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Taxe d'apprentissage
Comment calculer la taxe d'apprentissage :
Taxe Brute :
Salaires bruts x 0.50%
Ou
Salaires bruts x 0.60%
(Pour les entreprises dont l’effectif annuel moyen est supérieur ou égal à 250 salariés , lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est inférieur à 2% en 2007 et 3% les années suivantes, de l’effectif moyen annuel de l’entreprise calculé dans les conditions définies à l’article L 620-10 du code du travail. Loi N° 2006-396 du 31/03/06 (JO du 04/02/06)
Répartition de la Taxe Brute :
Quota d'Apprentissage 52% |
Hors quota 48% |
Dont 22% pour
le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage) : part réservée au Trésor Public et reversée à la Région
Taxe brute x 22 % |
Dont 30% pour
le Quota aux CFA
Taxe brute x 30 % |
48% part soumise
au barème décrit ci-après
Attention : vous êtes dispensé de l'application du barème si votre taxe brute est inférieure ou égale à 305 € (sous réserve d'avoir satisfait au quota d'apprentissage de 52%).
Taxe brute x 48 %
|
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|
Le barème sert à déterminer la valeur des 3 niveaux d'enseignement servant de base à l'imputation des dépense déductibles et aux reversements aux écoles :
CATEGORIE |
A |
B |
C |
Correspondance
niveau de formation préparé |
Niveau V-IV
CAP-BEP-BAC |
Niveau III-II
BAC+2 à BAC+4 |
Niveau I
BAC+5 |
Ventilation unique à appliquer sur la part soumise au barème |
40% |
40% |
20% |
Sommes disponibles |
Taxe globale x 0,48 x 0,4
=
|
Taxe globale x 0,48 x 0,4
= |
Taxe globale x 0,48 x 0,2
= |
L’EDTA Sornas est habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage dans les catégories A et B (Cadres moyens - Niveaux III et II - Bac + 2 à Bac + 4), et par voie de cumul, celle des catégories A ou C, Lors de votre versement, nous vous saurions gré de bien vouloir indiquer les sommes affectées à chacune de ces catégories.
La règle du cumul permet à un établissement d'enseignement de percevoir tout ou partie de la catégorie voisine pour laquelle il n'est pas habilité par nature :
Exemple :
Les établissements habilités
dans les catégories |
peuvent percevoir d'une
même entreprise |
directement |
par cumul (1) |
A |
A |
B |
B |
B |
A ou C |
C |
C |
BC |
A et B |
A et B |
C |
B et C |
B et C |
A |
(1) Attention: il ne peut être choisi qu'un seul type de cumul, valable pour l'ensemble de votre dossier. C'est-à-dire, si vous avez retenu 2 établissements dont l'un est habilité à percevoir A et l'autre B, vous devrez choisir entre le cumul AB ou BC.
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